Conditions Générales de Vente

WEEXJOB

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Weexjob et accessibles à l’adresse www.weexjob.com (ci-après le « Site »), exploité par la société Weexjob, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 110 801, dont le siège social est situé social 15 rue des Halles, 75001 Paris (ci-après « WEEXJOB »).

Sommaire

• Préambule : Définition des termes employés
• Article 1 – Applications des CGV
• Article 2 – Présentation de l’Offre WEEXJOB
• Article 3 – Souscription à l’Offre WEEXJOB – Conditions Financières
• Article 4 – Conditions de règlement
• Article 5 – Durée
• Article 6 – Obligations des Parties
• Article 7 – Responsabilité et garantie
• Article 8 – Référencement commercial
• Article 9 – Données personnelles et fichiers traceurs (cookies)
• Article 10 - Confidentialité
• Article 11 – Résiliation anticipée
• Article 12 – Divers
• Article 13 – Droit applicable - Litiges

Préambule : Définition des termes employés

Les termes ci-dessous utilisés dans les Conditions Particulières et les CGV, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante :

• Affilié(es) : toute personne ou société contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle conjoint de l'Entreprise (contrôle ayant le sens défini à l'article L. 233-3 du Code de commerce)
• Candidat : salarié en activité et à la recherche d’une mobilité professionnelle ayant recours au Service Standard WEEXJOB afin d’échanger son poste
• Charte Utilisateur : charte applicable à toute Entreprise qui entre en relation avec WEEXJOB
• CGU : Conditions Générales d’Utilisation de WEEXJOB encadrant (i) l’accès au Site et à la Plateforme WEEXJOB, leur utilisation et leur contenu, et (ii) l’utilisation de l’Offre WEEXJOB
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente encadrant la souscription à l’Offre WEEXJOB et ses conditions notamment commerciales et d’utilisation
• Commission : commission forfaitaire due par l’Entreprise à WEEXJOB en cas de succès d’un échange entre un ou des candidat(s) et/ou à l’occasion de la signature d’un contrat quelconque (travail, stage, freelance, Entreprise : espace accessible sur la Plateforme WEEXJOB réservé à l’Entreprise et lui permettant d’accéder à l’ensemble du contenu du Site, à la Platetc.) entre l’Entreprise et un ou des Candidat(s) présenté(s) par WEEXJOB conformément à l’Article 3.4.1
• Contrat de mise en relation : Conditions Particulières aux CGV présentant le Service Standard WEEXJOB et permettant à l’Entreprise de souscrire à la Formule Unique correspondante
• Contrat d’abonnement : Conditions Particulières aux CGV présentant les Services Dédiés WEEXJOB et permettant à l’Entreprise de souscrire à la Formule Abonnement correspondante
• Contrat : désigne le Contrat de mise en relation ou le Contrat d’Abonnement conformément aux Conditions Particulières et aux CGV
• Entreprise : employeur acceptant de souscrire au Service Standard WEEXJOB dans le cadre d’un échange d’emplois entre des Candidats et/ou souhaitant souscrire aux Services Dédiés WEEXJOB
• Offre WEEXJOB : Ensemble des prestations proposées par WEEXJOB, soit le Service Standard WEEXJOB, soit les Services Dédiés WEEXJOB
• Espace Entreprise : espace accessible sur la Plateforme WEEXJOB et à l’Offre WEEXJOB suivant le service et la formule sélectionnée.
• Formules : formules proposées par WEEXJOB, à savoir (i) la Formule Unique ou (ii) la Formule Abonnement
• Service Standard WEEXJOB : désigne à la fois la Plateforme WEEXJOB et le service de mise en relation de WEEXJOB fournis à l’entreprise ayant souscrit à la Formule Unique, et permettant à des salariés en activité à la recherche d’une mobilité professionnelle d’échanger entre eux leurs postes, après acceptation de cet échange par leurs employeurs respectifs, et tels que décrits à l’article 2.1 ci-après
• Services Dédiés WEEXJOB : désigne les services fournis à l’entreprise ayant souscrit à la Formule Abonnement, et tels que décrits à l’article 2.2 ci-après
• Site : site internet accessible à l’adresse www.weexjob.com
• Politique de confidentialité des données : politique de traitement des données à caractère personnel de WEEXJOB accessible à l’adresse www.weexjob.com
• WEEXJOB : société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 110 801, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris.

Article 1 – Applications des CGV

• 1.1 Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise peut souscrire :
  

  • Une Formule Unique, décrite au Contrat de mise en relation, et bénéficier du Service Standard WEEXJOB dans le cadre de son processus de recrutement d’un ou des Candidat(s) ;
  • Une Formule Abonnement, décrite au Contrat d’abonnement, et bénéficier des Services Dédiés WEEXJOB.

  L’accès au Site, à la Plateforme WEEXJOB, au Service Standard WEEXJOB et aux Services Dédiés WEEXJOB, leur utilisation et leur contenu sont soumis aux CGU et aux CGV.

  L’Entreprise est tenue de prendre connaissance des CGV avant toute souscription à l’Offre WEEXJOB et les accepte sans restriction ni réserve. A cet effet, les CGV sont à la disposition de l’Entreprise et sont directement consultables et accessibles à tout moment à l’adresse www.weexjob.com.

• 1.2 Le choix et les modalités de souscription à l’Offre WEEXJOB sont de la seule responsabilité de l’Entreprise, laquelle garantit avoir pris connaissance de la documentation présentant l’Offre WEEXJOB, la Formule Unique et la Formule Abonnement.

• 1.3 Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. Conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciales entre les Parties et sont mises à la disposition de l’Entreprise pour lui permettre de conclure le Contrat avec WEEXJOB. La signature du Contrat implique que l’Entreprise consulte et accepte préalablement et expressément, sans restriction ni réserve les CGV, la Charte Utilisateur, les CGU et la Politique de confidentialité des données. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des souscriptions de contrats, abonnements, services supplémentaires proposés par WEEXJOB.

• 1.4 Ces CGV s’appliquent nonobstant toutes autres conditions ou tout autre document contradictoire ou toutes conditions générales d’achat de l’Entreprise.

• 1.5 En bénéficiant tout ou partie de l’Offre WEEXJOB, l’Entreprise s’engage à respecter toutes les dispositions des CGV et accepter les limitations de garanties et de responsabilité. Si l’Entreprise est en désaccord avec les termes du Contrat, des CGU et CGV et de la Charte Utilisateur, elle n’est pas autorisée à souscrire à l’Offre WEEXJOB.

• 1.6 WEEXJOB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Entreprises à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Présentation de l’Offre WEEXJOB

• 2.1 Le Service Standard WEEXJOB consiste en la Plateforme WEEXJOB, accessible sur le Site, qui propose à un Candidat, ayant préalablement renseigné les données relatives au poste qu’il occupe et les caractéristiques du poste qu’il recherche, des emplois pourvus par d’autres Candidats et répondant à ses critères de recherches.

  Lorsque des Candidats ont convenu d’un éventuel échange de leurs postes respectifs sur la Plateforme WEEXJOB et qu’ils décident de poursuivre l’utilisation du Service Standard WEEXJOB, la seconde étape consiste à informer leurs Entreprises réciproques de cette opération et leur proposer le Service Standard WEEXJOB.

  L’Entreprise, qui accepte de souscrire au Service Standard WEEXJOB, aura notamment la possibilité :

  • d’accéder à la Plateforme WEEXJOB et à son contenu ;
  • de créer, accéder et administrer un Espace Entreprise ;
  • de formuler une offre d’embauche et/ou recruter, grâce aux informations contenues sur la Plateforme WEEXJOB et après son propre processus de recrutement, un ou plusieurs Candidats proposés par WEEXJOB.

• 2.2 Les Services Dédiés WEEXJOB permettent à l’entreprise (i) d’utiliser à des fins de référence le logo WEEXJOB dans ses communications ; (ii) de bénéficier d’un espace privilégié sur la plateforme WEEXJOB pour échanger avec les entreprises abonnées à WEEXJOB et créer ses propres réseaux professionnels et (iii) de bénéficier d’un outil de publication aux entreprises abonnées d’annonces professionnelles.

  L’Entreprise qui accepte de souscrire au Services Dédiés WEEXJOB, aura la possibilité : de créer, accéder et administrer un Espace Entreprise ;

  • d’accéder et bénéficier d’un espace dédié pour créer et organiser ses réseaux professionnels avec les entreprises abonnées à WEEXJOB et échanger avec elles ;
  • de disposer d’un outil de publication et consultation d’annonces interprofessionnelles ;
  • d’utiliser le logo WEEXJOB à des fins de communication internes et externes (dans le respect des conditions énoncées à l’Article 8 des CGV).

• 2.3 L’Entreprise, qui accepte de souscrire à l’Offre WEEXJOB aura la possibilité de choisir une Formule Unique correspondant au Service Standard WEEXJOB et/ou une Formule Abonnement pour les Services Dédiés WEEXJOB, telles que définies dans le Contrat et dans les Conditions Particulières correspondant à chacune des prestations.

Article 3 – Souscription à l’Offre WEEXJOB – Conditions Financières

• 3.1 La Formule Unique

• 3.1.1 Contenu de la Formule Unique

  En souscrivant la Formule Unique du Service Standard WEEXJOB, l’Entreprise aura accès depuis la Plateforme WEEXJOB à l’ensemble des données et informations des Candidats qui lui sont proposés par WEEXJOB et qui peuvent consister, sans que cette liste soit exhaustive, aux :

  • Données relatives au poste actuellement occupé par le(s) Candidat(s) ;
  • CV du (ou des) Candidat(s) ;
  • Lettre de motivation du (ou des) Candidat(s) ;
  • Etc.

• 3.1.2 Conditions financières de la Formule Unique : Commission Forfaitaire

  En souscrivant la Formule Unique, en cas de succès d’un échange entre un ou des Candidat(s) et/ou à l’occasion de la signature d’un contrat quelconque (travail, stage, freelance, etc.) entre l’Entreprise et un ou des Candidat(s) présenté(s) par WEEXJOB, la Commission d’un montant forfaitaire définitif de 2 000 euros H.T. est due par l’Entreprise.

• 3.2 La Formule Abonnement

• 3.2.1 Contenu de la Formule Abonnement

  En souscrivant la Formule Abonnement des Services Dédiés WEEXJOB, l’Entreprise bénéficiera, pour une durée d’un (1) an, des services décrits à l’article 2.2, mais également d’une remise de 30% sur le montant de la commission forfaitaire de la Formule Unique dans les conditions et modalités précisées à l’Article 3.1 des CGV. Cette remise sera applicable pendant toute la période de validité de l’abonnement (hors périodes d’offres promotionnelles).

  3.2.2 Conditions financières de la Formule Abonnement : Forfait de l’Abonnement

  En souscrivant la Formule Abonnement des Services Dédiés WEEXJOB, l’Entreprise s’engage à verser à WEEXJOB le montant du forfait de l’Abonnement, soit 1 560 euros H.T pour une année.

• 3.3 Montants

  Les montants exprimés dans les Formules sont hors taxes, et sont fermes et non révisables. La TVA, au taux en vigueur, s’applique sur l’intégralité de la facture. Le montant est ferme et non révisable et est celui en vigueur au jour de la souscription de la Formule Unique ou de la Formule Abonnement.

  WEEXJOB se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant à l’Entreprise l’application du prix en vigueur au jour de la souscription de la Formule Unique ou de la Formule Abonnement.

  3.4 Obligations de l’Entreprise de régler la Commission à WEEXJOB

• 3.4.1 La Commission susvisée s’applique et est due à WEEXJOB, en cas de signature d’un contrat quelconque (travail, stage, freelance, etc.) dans tous les cas suivants :

  • pour tout contrat conclu entre un Candidat présenté par WEEXJOB et l'Entreprise en exécution du Contrat ;
  • pour tout contrat conclu entre un Candidat présenté par WEEXJOB et l'Entreprise pour un poste différent de celui relatif au Contrat, lorsque cette conclusion intervient dans les douze (12) mois suivant la première présentation par WEEXJOB de son profil à l'Entreprise ;
  • pour chacun des contrats en cas de conclusion de plusieurs contrats entre des Candidats présentés par WEEXJOB et l'Entreprise à la suite de l’utilisation du Service Standard WEEXJOB et/ou d’une mise en relation par WEEXJOB et ce, même si le Contrat ne prévoyait qu’un seul poste, dans le respect des dispositions de l’Article 6.2.5 ;
  • pour tout contrat conclu entre un Candidat présenté par WEEXJOB à l’Entreprise et un Affilié ou tout tiers auquel l'Entreprise aurait présenté le Candidat pour un poste et/ou un profil de candidat similaire et ce, dans un délai de douze (12) mois à compter de la première présentation par WEEXJOB de son profil à l’Entreprise, dans le respect des dispositions des Articles 6.2.5 et 10 ci-après.

• 3.4.2 Il est expressément convenu et accepté que dans l'hypothèse où l'Entreprise se rétracterait après avoir formulé une offre de contrat ou une promesse d’embauche à un Candidat, l'Entreprise s'engage à verser irrévocablement à WEEXJOB la somme de 1 500 euros HT à titre d'indemnité forfaitaire. Cette pénalité sera due de plein droit et à réception d'une mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts que WEEXJOB pourrait solliciter en réparation de son préjudice.

  3.4.3 Le départ du Candidat de l’Entreprise qu’elle qu’en soit la raison, et qu’il soit à l’initiative du Candidat ou de l’Entreprise, n’affecte en rien la validité du paiement de la Commission, celle-ci demeurant définitivement due et acquise à WEEXJOB.

  3.4.4 Dans l'hypothèse où l'Entreprise était déjà en contact direct avec un Candidat dans les six (6) mois précédent le Contrat ou la mise en relation par WEEXJOB pour le même poste, il appartient à l'Entreprise (i) d'en informer par écrit WEEXJOB dans les quarante-huit (48) heures, (ii) de justifier d'un tel contact par tout document en attestant et (iii) de lui notifier sa volonté de ne pas poursuivre l'exécution du Service Standard WEEXJOB s'agissant dudit Candidat, à défaut de quoi, tout contrat conclu avec ledit Candidat emportera l'application de la Commission qui sera effectivement due.

• Article 4 – Conditions de règlement

  • 4.1 Règlement de la Commission

    Le montant de la Commission forfaitaire prévue à l’Article 3 des CGV est dû à WEEXJOB en totalité et en un seul versement à la date de signature d’un contrat quelconque entre l’Entreprise et un ou des Candidat(s) dans les conditions fixées à l’Article 3 des CGV.

    4.2 Règlement du forfait de l’Abonnement

    Le montant total de l’Abonnement annuel prévu à l’Article 3.2 des CGV est dû à WEEXJOB lors de la souscription par l’Entreprise de l’Abonnement. Le paiement s’effectue ensuite annuellement.

  • 4.3 Modalités de règlement

    Le règlement des sommes dues s’effectuera par virement bancaire/carte bancaires.
    Titulaire du compte : WEEXJOB
    - 15 RUE DES HALLES 75001 PARIS 1 -
    IBAN : FR76 1695 8000 0110 1165 0842 944,
    BIC/SWIFT : QNTOFRP1XXX (BIC banque partenaire pour les virements SWIFT : BNPAFRPP).

    Les sommes dues sont payables en totalité et en un seul versement dans les 30 jours nets à compter de la facture correspondante émise par WEEXJOB.

    A aucun moment les sommes versées par l’Entreprise ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

    Les paiements effectués par l’Entreprise ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par WEEXJOB.

  • 4.4 Pénalités de retard

    En cas de défaut ou de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Entreprise au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard d'un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à WEEXJOB à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

    Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à WEEXJOB par l'Entreprise quelle que soit leur échéance, sans préjudice de toute autre action que WEEXJOB serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Entreprise. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, WEEXJOB se réserve en outre le droit de résilier le Contrat et/ou de suspendre ou d’annuler la fourniture de l’Offre WEEXJOB jusqu’au complet paiement de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

    En sus des pénalités de retard, tout retard de paiement donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Cette indemnité n’est pas exclusive du versement de dommages et intérêts en cas de préjudice.

  • Article 5 – Durée

    • 5.1 Le Contrat (Contrat de mise en relation ou Contrat d’Abonnement) est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de sa signature et sera ensuite reconduit tacitement pour une période équivalente d’un (1) an, sauf dénonciation par l’Entreprise ou WEEXJOB au plus tard deux (2) mois avant sa date d’anniversaire.

      5.2 L’Entreprise reconnait expressément que la Commission prévue à l’Article 3 est due en totalité à WEEXJOB en cas de signature d’un contrat quelconque avec un Candidat présenté par WEEXJOB dans le cadre du Contrat et ce, même si la signature dudit contrat intervient postérieurement à la résiliation ou à l’échéance du Contrat, dès lors que cette signature intervient dans un délai de douze (12) mois à compter de la résiliation ou de l’échéance du Contrat.

    • Article 6 – Obligations des Parties

      • 6.1 Obligations de WEEXJOB

        WEEXJOB s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’Offre WEEXJOB et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Considérant la nature des prestations réalisées, WEEXJOB n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyen.

        Il est expressément convenu entre les Parties que l’Entreprise ne bénéficie d’aucune exclusivité, WEEXJOB pouvant fournir des prestations identiques ou similaires pour d’autres clients, y compris concurrents de l’Entreprise.

        6.2 Obligations de l’Entreprise

        6.2.1 L’Entreprise s’engage à communiquer et mettre à disposition de WEEXJOB, l’ensemble des informations et documents complets, exacts et indispensables à la bonne réalisation des prestations prévues dans le cadre du Contrat et de l’Offre WEEXJOB.

        6.2.2 En raison notamment d’autres sollicitations dont peuvent faire l’objet les Candidats, l’Entreprise s’engage à réaliser son processus de recrutement dans les meilleurs délais, de systématiquement mettre à jour le résultat de ce processus sur son Espace Entreprise et de faire connaître sa position quant à l’engagement d’un Candidat dans le mois suivant le premier entretien avec lui.

        6.2.3 L’Entreprise s’engage à informer WEEXJOB immédiatement, sur la Plateforme WEEXJOB ou par email à l’adresse entreprises@weexjob.com, de :

        • l’émission de toute offre de contrat ou promesse d’embauche avec un Candidat ;
        • la signature d’un quelconque contrat avec un Candidat donnant lieu à l’application de la Commission telle que définie au Contrat et au CGV et d’en communiquer les pièces justificatives à l’appui (notamment offre d’embauche, contrat de travail ou tout autre contrat).

        L'Entreprise s'engage à verser à WEEXJOB une pénalité égale à 30% du salaire brut annuel du Candidat, pour le cas où elle n'exécuterait pas la présente obligation, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de (i) l'émission de toute offre de contrat avec un Candidat et (ii) en cas de signature d'un quelconque contrat avec un Candidat donnant lieu à l'application de la Commission. Cette pénalité sera due de plein droit et à réception d'une mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts que WEEXJOB pourrait solliciter en réparation de son préjudice.

        6.2.4 L’Entreprise s’engage également à informer immédiatement sur la Plateforme WEEXJOB de l’indisponibilité, le retrait de l’offre d’emploi par elle ou de son refus par le Candidat.

        6.2.5 Le Service Standard WEEXJOB peut être utilisé par l’Entreprise au profit d’un ou plusieurs Candidats sous réserve du respect de l’intégralité des CGV, du Contrat et des CGU, l’Entreprise restant en tout état de cause garante du paiement de la Commission à ce titre conformément à l’Article 3 ci-avant.

        Le Service Standard WEEXJOB peut être utilisé au profit d'un ou plusieurs Affiliés, sous réserve de l'accord préalable et expresse de WEEXJOB et sous réserve du respect de l'intégralité CGV, du Contrat et des CGU par le ou les Affiliés et, en particulier, du paiement de la Commission, l'Entreprise restant en tout état de cause garante du paiement des sommes dues à ce titre.

        6.2.6 L'Entreprise s'engage également à ne pas contacter, directement ou indirectement, les anciens ou actuels employeurs d'un Candidat sans accord préalable et écrit de ce dernier.

        6.2.7 Lors d’un processus de recrutement décidé à la suite de l’utilisation du Service Standard WEEXJOB et, plus généralement, lors de toute utilisation de l’Offre WEEXJOB, l’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment le droit du travail, dont le principe de non-discrimination tel que notamment défini par l’article L.1132-1 du Code du Travail et s’interdit ainsi d’écarter de la procédure de recrutement toute personne en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap, sans que cette liste soit exhaustive.

        L'Entreprise est seule responsable de la conformité de ses offres d'emploi et de son utilisation de l’Offre WEEXJOB aux lois et règlements en vigueur.

        WEEXJOB peut se réserver la possibilité d’exclure sans préavis ni indemnité de l’Offre WEEXJOB toute Entreprise en cas de méconnaissance par cette dernière de ces principes et de résilier de plein droit le Contrat conformément à l’Article 11.

        6.2.8 D’une manière générale, l'Entreprise s'interdit toute utilisation du Site, de la Plateforme WEEXJOB et de l’Offre WEEXJOB pour d'autres fins que celles définies dans le Contrat, les CGV, la Charte Utilisateur, les CGU et la Politique de confidentialité, s'interdit toute utilisation à des fins commerciales ou au profit de tiers, et s’engage à avertir WEEXJOB de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

        Article 7 – Responsabilité et garantie

        7.1 L'Entreprise utilise l’Offre WEEXJOB sous sa responsabilité exclusive. WEEXJOB ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers quiconque, en particulier envers l'Entreprise, un Affilié ou un Candidat, de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les virus, les défauts ou dysfonctionnements d'ordinateur, la perte ou l'altération de clientèle ou de profits, de revenus, de chances, de données, toutes erreurs, omissions, pertes ou tous retards, manques à gagner, perte d'image, dépenses, etc., survenant à l'occasion, en relation ou à la suite de l'utilisation de l’Offre WEEXJOB par l'Entreprise.

        7.2 La responsabilité de WEEXJOB ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence grave prouvée et est limitée aux préjudices directs et personnels résultant directement d’une inexécution de ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

        Ainsi, WEEXJOB ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières du Contrat et/ou des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Entreprise.

        7.3 A ce titre, l’Entreprise reconnait expressément et irrévocablement que :

        • l’Entreprise est seule responsable de l’ensemble des données qu’elle renseigne et fournit à WEEXJOB et, de manière générale, de l'ensemble des contenus présents sur son Espace Entreprise ou qu’elle communique via le Site ou la Plateforme WEEXJOB. L’Entreprise garantit que les informations fournies à WEEXJOB et/ou à toute autre utilisateur de l’Offre WEEXJOB sont (i) exactes, précises, complètes, (ii) n’enfreignent aucun droit de tiers, (iii) sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et (iv) ne violent aucun engagement contractuel auquel l’Entreprise serait tenue et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : une obligation de confidentialité, une clause de secret professionnel, une obligation de non-concurrence, etc.
          WEEXJOB n’ayant aucune obligation de surveiller ou de contrôler les données et informations transmises par l’Entreprise sur le Site ou la Plateforme WEEXJOB, l’Entreprise garantit WEEXJOB contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre et WEEXJOB ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation par l’Entreprise du Site ou de la Plateforme WEEXJOB et de l’ensemble des données, informations et/ou du contenu fournis par elle, de l’absence de véracité et/ou de l’illicéité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ;
        • son activité exercée sur et via le Site, la Plateforme WEEXJOB, l’Offre WEEXJOB et son Espace Entreprise ne sera contraire à aucune loi ou règlementation en vigueur, ni aucune disposition contractuelle préexistante, WEEXJOB ne pouvant être tenue responsable de quelque activité de l’Entreprise sur ou via le Site, la Plateforme WEEXJOB et l’Offre WEEXJOB.
          L’Entreprise garantit ainsi WEEXJOB contre tout trouble, action, réclamation, revendication, contestation, opposition ou acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire de la part de tiers ayant pour objet l’utilisation par elle de l’Offre WEEXJOB et/ou auquel le recours à l’Offre WEEXJOB et l’utilisation de la Plateforme WEEXJOB auraient ou auraient pu porter atteinte, l’Entreprise prenant à sa seule charge les frais de toute négociation ou contentieux engagés par ces tiers et ce, sans que la responsabilité WEEXJOB puisse être engagée d'une quelconque façon ;
        • le Site, la Plateforme WEEXJOB et l’Offre WEEXJOB sont destinés à une utilisation à des fins strictement professionnelles et que l’Entreprise ne doit en aucun cas en faire un usage commercial ;
        • WEEXJOB ne garantit ni l'entière exactitude ni l'exhaustivité ou le caractère actuel de toute donnée ou information accessible depuis le Site ou la Plateforme WEEXJOB, en ce compris les profils et toutes informations relatives aux Candidats et les offres d'emploi, et toute garantie, explicite, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité ou d'adéquation à un usage spécifique, est expressément exclue ;
        • WEEXJOB ne garantit pas l'aptitude, la satisfaction et/ou l'adéquation d'un Candidat à un profil recherché par l’Entreprise (ou à ses besoins réels) ou à une mission pour laquelle l’Entreprise l'engagerait, ni la présentation d'un Candidat correspondant au profil recherché et à la mission proposée par l’Entreprise.
          De même, WEEXJOB ne sera en aucune circonstance responsable du choix final d'un Candidat par l’Entreprise ou de son recrutement ;
        • WEEXJOB ne sera en aucune circonstance responsable de tout dommage quel qu'il soit qui résulterait d'une faute ou d'un comportement quelconque d'un Candidat ou d’une autre Entreprise ou d’un choix quelconque d'un Candidat ou d’une autre Entreprise, aussi bien durant la phase précontractuelle que dans le cadre de l'exécution du Contrat ;
        • WEEXJOB ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans l'hypothèse où un Candidat ne serait pas contacté et/ou ne trouverait pas d'emploi via le Site ou la Plateforme WEEXJOB et/ou dans l'hypothèse où aucun Candidat ne serait présenté à une Entreprise et/ou une Entreprise n'embaucherait aucun Candidat ; à ce titre, l’Entreprise reste discrétionnairement libre de mener son propre processus de recrutement ;
        • l’accès au Site et à la Plateforme WEEXJOB puisse être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à WEEXJOB, notamment une défaillance du réseau internet ; dans ce cas, la responsabilité de WEEXJOB ne pourra être recherchée.
          La responsabilité de WEEXJOB ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site et à la Plateforme WEEXJOB du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière.
          WEEXJOB ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les virus, les défauts ou dysfonctionnements d'ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, de revenus, de chances, de données, toutes erreurs, omissions, pertes ou tous retards, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l'occasion, en relation ou à la suite de l'utilisation du Site ou de l’Offre WEEXJOB ou de tout contenu ou autre élément accessible ou téléchargé depuis le Site ;
        • le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers et des liens vers des réseaux sociaux, qui n’appartiennent pas ni ne sont contrôlés par WEEXJOB. WEEXJOB n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la politique de confidentialité ou aux pratiques des sites internet de tiers. En utilisant le Site, l’Entreprise accepte que la responsabilité de WEEXJOB ne puisse être engagée en raison de son utilisation des sites internet et réseaux sociaux tiers ;
        • WEEXJOB ne sera en aucune circonstance responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations due au fait de l’Entreprise, au fait d'un tiers au Contrat, ou à un cas de force majeure ou d’un dommage consécutif à un manquement ou une carence qui ne lui incombe pas.

        7.4 En toute hypothèse et en aucune circonstance, dans le cas où la responsabilité de WEEXJOB serait engagée, la responsabilité totale de WEEXJOB pour toutes réclamations ou tous dommages, ne pourra excéder le montant HT de la Commission effectivement payée par l'Entreprise, en application de l'Article 3.1.2 des CGV, au titre du Contrat ayant donné lieu au dommage.

        Article 8 – Référencement commercial

        Les Parties reconnaissent expressément que WEEXJOB est autorisée à utiliser, reproduire et représenter la marque, le logo, l’enseigne et le nom commercial de l’Entreprise à titre de référence commerciale, notamment sur le Site et/ou sur d’autres supports promotionnels (plaquette commerciale, etc.) dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

        L’Entreprise ne peut utiliser la marque et/ou le logo et/ou l’enseigne et/ou le nom commercial de WEEXJOB, dans les mêmes conditions visées précédemment, que dans le cadre de la Formule Abonnement souscrite par elle, conformément à l’Article 3.2 des CGV et après approbation de WEEXJOB de tels supports.

        En dehors de la Formule Abonnement, l’Entreprise ne peut pas utiliser la marque et/ou le logo et/ou l’enseigne et/ou le nom commercial de WEEXJOB sans son autorisation expresse qui sera, le cas échéant, formalisée dans un autre contrat.

        En tout état de cause, la marque, le logo, l’enseigne et le nom commercial ne pourront être utilisés par les Parties que dans des conditions non susceptibles de porter préjudice à leur image, ou leur réputation.

        Article 9 – Données personnelles et fichiers traceurs (cookies)

        9.1 Les données et informations que l’Entreprise transmet à WEEXJOB notamment en naviguant sur le Site ou en utilisant la Plateforme WEEXJOB ou l’Offre WEEXJOB, comportent des données à caractère personnel, dont la collecte, le traitement par WEEXJOB sont prévus dans la Politique de confidentialité des données accessible sur le Site. Toute souscription et utilisation de l’Offre WEEXJOB entraine l’acceptation expresse et sans réserve de la Politique de confidentialité des données.

        9.2 L’Entreprise est informée que lors de ses visites sur le Site des fichiers traceurs (cookies) peuvent être installés sur le navigateur situé sur le disque dur de son ordinateur. Le traitement de ces cookies est prévu dans la Politique de confidentialité des données accessible sur le Site. Tout accès et poursuite de la navigation sur le Site entraine l’acceptation expresse et sans réserve de la Politique de confidentialité des données.

        Article 10 - Confidentialité

        10.1 L’Entreprise s’engage à tout moment pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans après l'expiration ou la résiliation du Contrat, à :

        • faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver la confidentialité de toutes informations et de tous documents auxquels elle aura accès dans le cadre de l'exécution du Contrat, à savoir et sans que cette liste soit exhaustive : les profils, CV et, plus généralement, toute information quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, relatifs aux Candidats qui sont communiqués à l'Entreprise ou dont elle a eu connaissance via l'utilisation du Site et/ou de la Plateforme WEEXJOB (les « Informations Confidentielles ») ;
        • s'abstenir de divulguer des Informations Confidentielles à un tiers quel qu'il soit (à l’exception de ses mandataires sociaux, salariés, prestataires ou sous-traitants, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour les besoins et l'objet du Contrat), à moins (i) que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public, ou (ii) que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'une obligation légale, administrative ou judiciaire ; et
        • s'abstenir de faire usage des Informations Confidentielles autrement qu'aux fins d'exécuter ses obligations et de faire valoir ses droits au titre du Contrat.

        10.2 Tout manquement à la présente obligation de confidentialité entrainera la résiliation de plein droit du Contrat par WEEXJOB aux torts de l’Entreprise conformément à l’Article 11 des CGV.

        10.3 Tout manquement à la présente obligation de confidentialité qui aura pour effet la signature d'un contrat quelconque entre un Candidat dont les informations ont été divulguées à l'Entreprise et un tiers, en ce compris tout Affilié quel qu'il soit, dans un délai de douze (12) mois à compter d'une telle divulgation, aura pour conséquence l'obligation à la charge de l'Entreprise de verser les sommes correspondantes telles que visées à l’Article 3 des CGV.

        10.4 L'Entreprise s'engage également à ne pas contacter, directement ou indirectement, les anciens ou actuels employeurs d'un Candidat sans accord préalable et écrit de ce dernier.

        Article 11 – Résiliation anticipée

        11.1 En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, l’autre Partie pourra, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, résilier tout ou partie du Contrat et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait demander de ce fait.

        11.2 Le Contrat sera résilié de plein droit par WEEXJOB, et sans mise en demeure préalable si, au cours de son exécution, l’Entreprise ne respectait pas ses obligations telles que définies dans les CGV aux Articles 3.4, 4.4, 6.2, 7.1, 7.3, 8 et 10 ci-dessus et/ou dans la Charte Utilisateur et/ou que ce non-respect est susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale ou de porter une atteinte quelconque aux droits de tiers. Une telle résiliation entrainerait, sans mise en demeure préalable, une interruption immédiate de l’Offre WEEXJOB et une suspension immédiate de l’accès au Site, à la Plateforme WEEXJOB, sans préjudice des dommages et intérêts que WEEXJOB pourrait réclamer.

        11.3 En cas de résiliation anticipée pour quelque raison que ce soit, la résiliation ne met pas fin aux obligations de l’Entreprise, notamment celles liées au règlement de la Commission et/ou de l’Abonnement tels que définis dans le Contrat et les CGV et restant dus à la date de la résiliation. Toutes les sommes déjà versées resteront définitivement acquises et les factures restées impayées au jour de la résiliation demeurent dues à WEEXJOB.

        Article 12 – Divers

        12.1 Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l'une de l'autre et aucune stipulation du Contrat et des CGV ne pourront être interprétés comme créant une entreprise commune, une société de personnes ou une situation similaire entre les Parties. L’Entreprise organisera ses activités librement et en toute indépendance, assumera tous les risques et frais et paiera toutes les charges et taxes relatives à ses activités.

        L'exécution de l’Offre WEEXJOB ne confère à WEEXJOB aucun mandat de prendre des engagements envers des tiers pour le compte de l'Entreprise.

        12.2 WEEXJOB peut transférer et/ou céder ses créances, droits et obligations issus du Contrat à tout tiers de son choix et à tout moment qu’elle jugerait utile. A l’inverse, le Contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie par l’Entreprise sans l'autorisation préalable écrite de WEEXJOB.

        12.3 Aucune modification du Contrat ne produira d'effet à moins qu'elle ne résulte d'un avenant écrit signé par chacune des Parties.

        12.4 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du Contrat et/ou des CGV serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l'opposabilité des autres stipulations du Contrat et/ou des CGV en soient affectées. Les Parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d'essayer de trouver les moyens de mettre en œuvre l'objet poursuivi par cette stipulation.

        12.5 Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l'autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu du Contrat et/ou des CGV, ne vaudra pas renonciation à l'exercice de ce droit ou à l'exécution de cette obligation, non plus qu'exemption de la Partie défaillante de l'accomplissement à l'avenir de ses obligations au titre du Contrat et/ou des CGV conformément à celles-ci.

        12.6 Conformément à l’article 1126 du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique au moment de la conclusion et/ou en cours d’exécution du Contrat.

        Article 13 – Droit applicable - Litiges

        13.1 Le Contrat, les CGV et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Le Contrat et les CGV sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

        13.2 En cas de différend relatif à la validité ou à l’application du Contrat et/ou des CGV, les Parties devront rechercher une solution amiable, préalable à toute saisine juridictionnelle ou action contentieuse, devant permettre de trouver un accord amiable dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’évènement à l’origine du différend. L’Entreprise devra prendre contact avec le représentant légal de WEEXJOB.

        13.3 À défaut d’accord amiable, toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat et/ou des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, dans les conditions de droit commun.